MINISTÈRE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT
AVIS DE PREQUALIFICATION POUR LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU (DSPE) EN MILIEU RURAL
N° : 2023-003/PPP
- Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, conformément à la Communication adoptée en Conseil des Ministres en date du 15 février 2023, envisage de mettre en œuvre la Délégation du Service Public d’Eau en milieu rural dans les wilayas du Hodh Chargui, Hodh Gharbi, Assaba, Gorgol, Guidimagha, Brakna, Trarza, Adrar, Tagant et Inchiri.
A ce titre, le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement lance à travers cet avis de préqualification le processus de recrutement des délégataires chargés de la gestion technique et commerciale par contrat d’affermage-concessif des systèmes d’Alimentation en Eau Potable (SAEP) répartis en 8 lots, selon les dispositions de la Loi n°2005-030 portant Code de l’eau et de la Loi n°2021-006 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi 2017-006 du 01 février 2017 relative aux Partenariats Public-Privé et Loi 2001-018 du 25 janvier 2001 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle.
- Les contrats sont prévus pour une durée de dix ans.
- La passation des contrats sera conduite par Appel d’Offres ouvert en une étape précédé d’une pré-qualification tel que défini à l’article 17 de la Loi n°2021-006 suscitée, ouvert à tous les candidats éligibles.
- Le contexte et les enjeux de la procédure de DSPE, ainsi que la délimitation des 8 lots de délégation sont résumés en annexe du dossier de pré-qualification.
- Les prestations demandées couvrent notamment :
- L’exploitation technique et commerciale, l’entretien et la maintenance des systèmes AEP dans le périmètre de délégation (production, stockage et distribution) ;
- Le renouvellement des équipements (en particulier les pompes immergées, les générateurs photovoltaïque et thermique, les compteurs) ;
- Le développement des systèmes d’AEP (en particulier la réhabilitation, l’extension et la pose de branchements particuliers) ;
- La gestion clientèle ;
-
- Le suivi et le rapportage technique et financier.
- Les délégataires seront rémunérés via l’exploitation du service de l’eau, aux tarifs fixés sur la base de l’arrêté n°395 conjoint des ministres en charge de l’Hydraulique et du Commerce en date du 13 Avril 2023.
L’Etat et le délégataire veilleront à l’équilibre financier de la DSPE.
Par ailleurs, les délégataires pourront être sollicités dans leur périmètre d’intervention pour l’exécution de travaux de réhabilitation, d’extension, de densification et de solarisation ou hybridation des SAEP.
- Par le présent avis, le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, agissant en tant qu’Autorité Contractante, invite les sociétés qui répondent aux exigences en matière de qualifications définies dans le dossier de pré-qualification à présenter leur dossier de candidature.
La procédure est ouverte aux sociétés se présentant seules ou en groupement. Un membre du groupement non chef de file pourra être une société non-nationale.
Cependant, la société ou le groupement de sociétés attributaire devra obligatoirement constituer une société de droit mauritanien exclusivement dédiée au projet.
- La société ou le groupement de sociétés doivent présenter leurs références et compétences :
- Dans la gestion de service public (eau potable, assainissement, électricité et télécom),
- En travaux, en prestations et en fournitures liés à l’approvisionnement en eau potable.
- Une même société ne peut soumissionner que seule ou dans un seul groupement en référence aux dispositions de l’article 24 de la Loi PPP modifiée.
- Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement établira une liste de candidats présélectionnés présentant les aptitudes requises pour exécuter les contrats. Ces candidats présélectionnés seront ensuite invités à présenter leurs propositions techniques et financières sur la base du dossier de consultation qui leur sera remis.
- Le Dossier de Pré-qualification n°2023-003/PPP est consultable à la Direction de l’Hydraulique, depuis le site web du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (www.hydraulique.gov.mr) et le site web des Partenariats Public-Privé http://www.ppp.gov.mr/wp-content/uploads/2023/05/Dossier-AMI-DSPE-MR-04-05-23-VF.pdf
- Les candidats disposent de 45 jours après la publication de l’avis de pré-qualification pour déposer leur dossier.
- Les dossiers de candidature doivent être rédigés en langue française et déposés en une (1) version originale, une copie numérique et trois (3) copies sous enveloppe cachetée à l’adresse suivante :
Ministère de l’hydraulique et de l’assainissement – Direction de l’Hydraulique – Nouakchott, au plus tard le 26/06/2023 à 12h heure de Nouakchott, et porter clairement la mention suivante :
« Candidature de pré-qualification pour la Délégation de Service Public d’Eau (DSPE) en milieu rural »
Les horaires de dépôt des candidatures sont :
- Du lundi au jeudi : de 9h à 17h
- Le vendredi : de 9h à 12h
Les plis seront ouverts publiquement dans la salle de réunion de la Direction de l’Hydraulique le 26/06/2023 à 13h00 heure de Nouakchott et sanctionnés par un procès- verbal d’ouverture.
Il est indiqué à l’attention des candidats que :
- En cas de différences entre les copies et l’original, l’original fera foi.
- Les plis qui ne sont pas anonymes et qui portent un signe distinctif qui puisse identifier le candidat seront rejetés.
- Les dossiers transmis par voie électronique seront rejetés.
- Les dossiers déposés ne peuvent pas faire l’objet d’un retrait.
- Les dossiers déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis des candidats seront rejetés.
- Ne sont pas admises à participer à la présente procédure de préqualification :
- Les personnes en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;
- Les personnes qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment le code pénal, le code général des impôts, le code du travail et la loi sur la sécurité sociale ;
- Les personnes en situation irrégulière vis-à-vis d’une administration fiscale ou sociale qui n’ont pas souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou à défaut de règlement, constitue des garanties jugées suffisantes par le comptable public chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement de créances publiques ;
- Les personnes en situation irrégulières vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ;
- Les personnes susceptibles d’être sujettes à un conflit d’intérêt ;
- Les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion temporaire ou définitive parce qu’ayant été reconnues coupables d’infraction par une décision de justice en matière pénale, fiscale et sociale ou par une décision de l’autorité de l’autorité de régulation des marchés publics ; l’exclusion d’applique aussi à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par une des personnes mentionnées au présent paragraphe ;
- Les personnes qui représentent plus d’un candidat dans une même procédure de passation.
Les candidats peuvent justifier qu’ils ne sont frappés d’un cas d’incapacité ou d’exclusion à travers des déclarations sur l’honneur à conditions que les pièces administratives requises par le présent avis soient effectivement remises par le candidat.
Les cas d’exclusion sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ou qui sont membres d’un groupement candidat.
Fait à Nouakchott le 10 Mai 2023
Le Secrétaire Général par Intérim
Moulaye El Hassen Ahmedou